Règles d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Le service Application du Droit des Sols (ADS) a été créé le 1er juillet 2015 au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Il assure depuis cette date l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour l’ensemble des communes de son territoire. Le document d’urbanisme intercommunal qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols s’appelle le PLUi. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Grand DOLE a été approuvé par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2019 avec une entrée en vigueur le 24 janvier 2020. Le Grand Dole instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les 47 communes qui composent l’agglomération doloise.

J’ai un projet, je me réfère aux règles du PLUi

Plusieurs accès existent pour consulter le PLUi :

Une carte interactive depuis « https://www.grand-dole.fr/plui0 »
L’intégralité des documents du PLUi depuis cette page PLUi CAGD complet
En contactant votre mairie
Un accès rapide aux documents principaux : le plan de zonage, accès aux plans par commune, le règlement du PLUi, accès aux règles communes et règles adaptées à chaque zone, les Orientations d’Aménagement et de Programmations, accès aux OAP définies pour chaque commune, les Orientations d’Aménagement et de Programmations pour le Commerce, accès aux OAP Commerce…

Où déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Les mairies de domicile ou de résidences secondaires restent le guichet unique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Permis Modificatif et de Transfert).

Elles doivent être adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La procédure d’obtention d’une autorisation d’urbanisme est gratuite.

Pour tout renseignement sur les formalités à accomplir, les procédures et les délais : Vous pouvez contacter la mairie de votre commune et le service d’Application du Droit des Sols.

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

Avant le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, le service du Grand Dole peut vous apporter une aide précieuse pour :

Préciser vos besoins, définir les contraintes de votre projet et étudier sa faisabilité,

Vous informer sur la réglementation, les démarches et les matériaux adaptés à votre projet.

Prenez rendez-vous au 03.84.69.07.55
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Rendez-vous : le mardi et le jeudi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h au siège du service urbanisme du Grand Dole, Hôtel de Ville
Place de l’Europe – 39100 DOLE

Je dois déposer une demande d’autorisation d’urbanisme quand…

Je construis :

Une maison individuelle
Une extension de maison individuelle
Un garage
Un car port
Un abri de jardin
Un immeuble de logements collectifs
Une autre construction (commerce, service, industrie…)

Je fais des travaux dans une maison individuelle :

Installation de nouvelles menuiseries / remplacement d’anciennes menuiseries pour un modèle différent (porte d’entrée, porte de garage, fenêtres, châssis de toitures…)
Aménagement d’une véranda
Réfection de toiture
Pose de panneaux photovoltaïques
Réfection de façade
Aménagement de combles
Isolation par l’extérieur

Je fais des travaux sur immeuble :

Installation de nouvelles menuiseries / remplacement d’anciennes menuiseries pour un modèle différent (porte d’entrée, porte de garage, fenêtres, châssis de toitures…)
Réfection de toiture
Pose de panneaux photovoltaïques
Réfection de façade
Aménagement de combles
Isolation par l’extérieur

J’aménage les abords de mon terrain :

Édification d’une clôture
Pose d’un portail ou d’un portillon
Construction d’un mur de soutènement
Aménagement d’une terrasse
Installation d’une piscine hors-sol
Construction d’une piscine enterrée
Installation d’une serre

J’installe un commerce :

Réfection d’une vitrine
Installation d’un store banne

J’aménage un lotissement :

Division parcellaire
Création d’un lotissement