Des auxiliaires de justice pour une résolution amiable, gratuite et rapide de vos litiges du quotidien
Les conciliateurs de justice qui interviennent sur le secteur de Dole sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Le règlement amiable des différends de la vie quotidienne (entre voisins, bailleur et locataire, commerçants et acheteurs…) est gratuit.
Les conciliateurs n’interviennent pas dans les litiges d’ordre pénal et familial (pension, droit de visite), ni dans ceux qui concernent une administration.
Ils interviennent à la demande du juge du tribunal de Proximité et des particuliers. Un appel direct, un mail permet d’obtenir un rendez-vous. Leur but est de permettre une rencontre entre les personnes qui ont un litige civil. Les conciliateurs ne remplacent pas les avocats. Une conciliation est obligatoire si le litige est inférieur à 5 000€, avant de pouvoir saisir le juge.
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